Conditions

Conditions générales de vente

Prestations d'organisation d'espaces — clients particuliers et clients professionnels

Version 1.0 — en vigueur depuis le 16 août 2026

Les présentes conditions générales sont accessibles en permanence sur le site d'ANKORA et peuvent être téléchargées, imprimées et conservées sur support durable.

Identification du prestataire

Dénomination sociale	LA RENAISSANCE S.à r.l.
Enseigne commerciale	ANKORA
Forme juridique	Société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
Siège social	16, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg
RCS Luxembourg	B 212959
Autorisation d'établissement	n° 10076805/0
Numéro de TVA	LU 29241247
Gérant	Frédéric Biagiotti
Téléphone	+352 691 22 79 92
Courriel	contact@ankora.lu
Site internet	www.ankora.lu
Assurance RC professionnelle	Références communiquées sur demande

Titre I — Dispositions générales

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations d'organisation, de tri, de classement et d'optimisation d'espaces proposées par ANKORA, qu'elles soient réalisées au domicile d'un particulier ou dans les locaux d'un professionnel.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation doit résulter d'une stipulation écrite et expresse du devis ou du contrat.

Article 2 — Définitions

ANKORA	La Renaissance S.à r.l., agissant sous l'enseigne ANKORA, ci-après également « le Prestataire »
Client	Toute personne physique ou morale qui commande une prestation
Client consommateur	Personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle
Client professionnel	Personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle
Diagnostic	Visite préalable donnant lieu à la mesure des volumes, à l'appréciation des densités et à l'établissement du devis
Mission	La prestation d'organisation telle que définie au devis accepté
Contenant d'attente	Contenant scellé recevant les éléments sur lesquels le Client ne se prononce pas immédiatement

Article 3 — Acceptation

L'acceptation des présentes conditions générales résulte de la signature du devis ou du contrat, ou du fait de cocher la case prévue à cet effet lors de l'envoi d'une demande en ligne. Cette case n'est jamais pré-cochée.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes conditions préalablement à son engagement, de les télécharger et de les conserver.

Article 4 — Modification

ANKORA peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis, dont un exemplaire daté est annexé à celui-ci.

Aucune modification postérieure n'est opposable au Client pour une mission déjà acceptée.

Titre II — Les prestations

Article 5 — Description

ANKORA propose les prestations suivantes :

• le diagnostic préalable : visite des espaces, mesure des volumes occupés, appréciation des densités, remise d'un devis chiffré et d'une estimation de durée ;
• la mission d'organisation : définition d'une logique de rangement, tri et catégorisation des contenus, mise en place d'un système de classement et d'identification, réimplantation des espaces ;
• la remise d'un protocole de maintien, décrivant les gestes permettant de conserver l'organisation mise en place ;
• le cas échéant, un accompagnement de suivi, faisant l'objet d'un devis distinct.

Article 6 — Exclusions

Ne relèvent en aucun cas des prestations d'ANKORA, sans que cette liste soit limitative :

• le nettoyage, la désinfection, la remise en état et tous travaux ;
• le transport, l'évacuation, le débarras et le traitement de déchets ;
• la vente, le dépôt-vente, la mise en ligne ou toute intermédiation portant sur les biens du Client ;
• l'expertise, l'estimation ou l'appréciation de la valeur des biens ;
• toute prestation de conseil juridique, comptable, fiscal ou informatique ;
• toute manipulation d'équipements informatiques, de coffres, de dispositifs de sécurité ou de produits réglementés ;
• toute prestation de soin, d'accompagnement psychologique ou thérapeutique.

ANKORA n'est ni un service de nettoyage, ni une entreprise de débarras, ni un service de soin. Le Client est invité à s'assurer que son besoin relève bien des prestations décrites à l'article 5.

Article 7 — Nature de l'obligation

ANKORA est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences, la méthode et le soin d'un professionnel avisé, sans garantir un résultat qui dépend pour partie des décisions du Client, de l'usage ultérieur des espaces et du respect du protocole de maintien.

Article 8 — Refus ou interruption d'une mission

ANKORA se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande, ou d'interrompre une mission engagée, dans les cas suivants :

• lorsque les conditions matérielles rendent le travail dangereux, insalubre ou impossible ;
• lorsque la situation excède manifestement son champ d'intervention et relève d'un accompagnement spécialisé ;
• lorsque les occupants du lieu ne sont pas d'accord entre eux sur le principe de l'intervention ;
• lorsque le Client n'est pas en mesure de justifier de sa qualité à disposer des biens concernés ;
• en cas de comportement portant atteinte à la sécurité ou à la dignité des intervenants.

Ce refus n'ouvre droit à aucune indemnité. En cas d'interruption d'une mission engagée, la part de prestation effectivement réalisée reste due, à l'exclusion de toute autre somme.

Titre III — Formation du contrat

Article 9 — Parcours de commande

La conclusion d'un contrat suit les étapes suivantes :

Étape	Contenu	Engagement
1. Demande	Formulaire en ligne, courriel ou téléphone	Aucun
2. Entretien préalable	Échange téléphonique d'environ vingt minutes	Aucun
3. Diagnostic	Visite, mesure des volumes, appréciation des densités	Selon l'article 10
4. Devis	Document chiffré, daté, valable trente jours	Aucun avant acceptation
5. Acceptation	Signature du devis ou du contrat, et versement de l'acompte	Contrat formé

Article 10 — Diagnostic préalable

Le diagnostic est une prestation à part entière. Il conditionne la fiabilité du chiffrage : ANKORA mesure les volumes réellement occupés, ouvre des contenants témoins et détermine la densité des contenus. Sans cette étape, aucun prix forfaitaire ne peut être proposé.

Le diagnostic est facturé 150 € TTC. Il est déduit du prix de la mission lorsque le devis est accepté dans un délai de trente jours.

Pour le Client professionnel, le diagnostic est précédé de la signature d'un accord de confidentialité préalable.

Article 11 — Devis

Le devis mentionne les espaces concernés, le volume mesuré, la densité retenue, le prix forfaitaire, le nombre d'heures maximum couvert, les dates envisagées, ce qui est inclus et ce qui est expressément exclu.

Il est valable trente jours à compter de son émission. Au-delà, un nouveau diagnostic peut être nécessaire, l'état des lieux ayant pu évoluer.

Le contrat n'est formé qu'à compter de l'acceptation écrite du devis et de l'encaissement de l'acompte. La date d'intervention n'est réservée qu'à compter de cet encaissement.

Article 12 — Modification du périmètre

Le périmètre défini au devis est limitatif. Toute extension à un espace, un volume ou une catégorie de contenus non visés fait l'objet d'un avenant écrit préalable, précisant le prix et le délai complémentaires.

Aucune extension ne peut résulter d'une simple demande verbale formulée en cours d'intervention.

Titre IV — Prix et paiement

Article 13 — Prix

Les prix sont établis forfaitairement, sur la base du volume mesuré et de la densité constatée lors du diagnostic, selon la grille tarifaire en vigueur à la date du devis.

Les prix indiqués au Client consommateur s'entendent toutes taxes comprises. Les prix indiqués au Client professionnel s'entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal s'y ajoutant.

Article 14 — Frais de déplacement et fournitures

Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 20 km du siège d'ANKORA. Au-delà, ils sont facturés 45 € par journée d'intervention et mentionnés au devis.

Les fournitures d'organisation — contenants, étiquettes, systèmes de classement, mobilier — ne sont pas incluses. Elles sont soit acquises directement par le Client, soit avancées par ANKORA sur accord écrit préalable et refacturées à l'euro près, sur justificatifs.

Article 15 — Acompte et paiement

Un acompte de 10 % est exigible à l'acceptation du devis. Le solde est exigible à l'achèvement de la mission.

Le moyen de paiement accepté est le virement bancaire.

Une facture conforme est remise pour chaque prestation.

Article 16 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, ANKORA adresse une mise en demeure. À défaut de règlement, des intérêts de retard au taux légal applicable sont dus, ainsi que les frais de recouvrement justifiés.

À l'égard du Client professionnel, le régime légal propre aux transactions commerciales s'applique, y compris l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Titre V — Exécution de la mission

Article 17 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir un accès effectif aux espaces concernés aux dates convenues ;
• être présent, ou faire assurer la présence d'une personne habilitée à décider, pour toute opération portant sur des contenus nécessitant une décision individuelle ;
• retirer préalablement de la zone d'intervention, ou signaler à ANKORA, tout bien de valeur particulière, fragile, irremplaçable ou de forte valeur sentimentale ;
• informer ANKORA de tout risque particulier connu de lui, notamment la présence de substances dangereuses ou de nuisibles ;
• garantir qu'il dispose du droit de décider du sort des biens concernés.

Article 18 — Biens appartenant à des tiers, indivision et succession

Lorsque les biens concernés relèvent d'une indivision, d'une succession, d'un régime de protection judiciaire ou appartiennent pour partie à un tiers, le Client fournit l'accord écrit de l'ensemble des personnes ayant qualité pour décider, préalablement à toute intervention.

ANKORA ne procède à aucune vérification de la qualité déclarée par le Client et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison d'une déclaration inexacte.

Article 19 — Contenant d'attente

Tout élément sur lequel le Client ne se prononce pas dans un délai raisonnable est placé dans un contenant scellé, daté et sommairement inventorié, laissé sous la garde du Client.

Le Client dispose d'un délai de trois mois pour statuer. À défaut de décision à l'expiration de ce délai, ANKORA n'assume aucune obligation ni responsabilité quant au devenir du contenant.

Article 20 — Biens quittant le lieu

Aucun bien ne quitte le lieu sans une décision expresse du Client, consignée sur une décharge signée mentionnant la nature des biens et leur destination.

ANKORA ne procède à aucune estimation de valeur et n'est pas en mesure de le faire. La décision de se séparer d'un bien relève exclusivement du Client.

Article 21 — Évacuation et débarras

ANKORA n'assure aucune opération de collecte, de transport, d'évacuation ou de traitement de déchets, et n'avance aucun frais à ce titre.

Le Client contracte directement avec le prestataire de son choix et le règle directement. À la demande écrite du Client, ANKORA peut prendre contact avec un tiers pour organiser un rendez-vous ; elle agit alors comme simple intermédiaire matériel, sans mandat de représentation, sans engagement sur la qualité de la prestation du tiers et sans percevoir aucune rémunération, commission ou avantage de quelque nature que ce soit.

Titre VI — Dispositions propres au Client consommateur

Le présent titre s'applique exclusivement au Client agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 22 — Information précontractuelle

Préalablement à son engagement, le Client consommateur reçoit sur support durable : l'identité et les coordonnées d'ANKORA, les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix total toutes taxes comprises, les modalités et le délai d'exécution, les modalités de paiement, l'existence et les modalités du droit de rétractation, les modalités de réclamation et les voies de recours.

Article 23 — Droit de rétractation

Le contrat étant conclu hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire figurant en annexe 1. ANKORA rembourse les sommes versées dans les quatorze jours suivant la réception de la notification.

Article 24 — Exécution avant l'expiration du délai de rétractation

Lorsque le Client consommateur souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de quatorze jours, il en formule la demande expresse au moyen du formulaire figurant en annexe 2.

Il conserve alors son droit de rétractation, mais devra, s'il l'exerce, régler à ANKORA un montant proportionné à la prestation déjà fournie à la date de la notification.

Article 25 — Absence de clause attributive de juridiction

Aucune clause attribuant compétence à une juridiction déterminée n'est opposable au Client consommateur. Les règles légales de compétence s'appliquent.

Article 26 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès d'ANKORA, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation en s'adressant au Service national du Médiateur de la consommation.

Titre VII — Dispositions propres au Client professionnel

Le présent titre s'applique exclusivement au Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Le titre VI ne lui est pas applicable.

Article 27 — Absence de droit de rétractation

Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Le contrat est ferme et définitif dès son acceptation, sous réserve des conditions d'annulation de l'article 31.

Article 28 — Confidentialité renforcée

Toute relation avec un Client professionnel est précédée de la signature d'un accord de confidentialité préalable, applicable dès le premier échange et survivant sans limitation de durée.

Le contrat de prestation professionnel comporte en outre un régime de confidentialité renforcée, comprenant des engagements individuels signés par chaque intervenant, l'interdiction de toute captation d'image et un protocole particulier lorsque le Client est tenu à un secret professionnel légalement protégé.

Article 29 — Limitation de responsabilité

À l'égard du Client professionnel, la responsabilité d'ANKORA est limitée au montant hors taxes effectivement facturé au titre de la mission, sans pouvoir excéder le plafond stipulé au contrat. Les préjudices indirects et immatériels sont exclus.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni aux manquements aux obligations de confidentialité.

Article 30 — Juridiction

Tout différend avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement de Luxembourg.

Titre VIII — Annulation, report et résiliation

Article 31 — Annulation par le Client

Les conditions d'annulation, une fois le contrat formé et sous réserve du droit de rétractation du Client consommateur, sont les suivantes :

Annulation notifiée	Client consommateur	Client professionnel
Plus de 7 jours ouvrables avant	Sans frais	Sans frais
Entre 7 jours et 72 heures avant	10 %	10 %
Moins de 72 heures, ou accès non fourni	15 %	15 %

L'absence non annoncée du Client au jour convenu équivaut à une annulation de moins de 72 heures.

Article 32 — Report et empêchement d'ANKORA

En cas d'empêchement d'ANKORA, une nouvelle date est proposée dans un délai de quinze jours. À défaut d'accord, l'acompte est intégralement restitué, sans autre indemnité.

Article 33 — Résiliation pour manquement

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure écrite. Les prestations effectivement exécutées restent dues au prorata.

Article 34 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat, les prestations exécutées restant dues.

Titre IX — Responsabilité et assurance

Article 35 — Assurance

ANKORA est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont les références figurent en tête des présentes conditions. Une attestation est communiquée sur simple demande.

Article 36 — Responsabilité

ANKORA répond des dommages matériels directs causés par sa faute aux biens ou au lieu du Client dans l'exécution de la mission.

ANKORA n'est pas responsable des conséquences des décisions prises par le Client quant au sort de ses biens, de la valeur des biens dont le Client a décidé de se séparer, ni de l'inexécution imputable à un tiers avec lequel le Client a directement contracté.

Le Client conserve la garde juridique de son lieu et de son contenu pendant toute la durée de la mission.

Titre X — Confidentialité, données et images

Article 37 — Confidentialité

ANKORA s'engage à ne divulguer aucune information relative au Client, à son lieu, à son activité ou à sa situation personnelle, professionnelle ou financière, ni aucun élément dont elle aurait connaissance à l'occasion de la prestation. Cet engagement est consenti sans limitation de durée et survit à la fin du contrat.

Article 38 — Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel du Client est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur le site, qui précise les données collectées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits du Client, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données.

Article 39 — Photographies

ANKORA réalise des photographies de travail à usage strictement interne, aux fins d'état des lieux, de comparaison et de traçabilité. Ces photographies ne font l'objet d'aucune diffusion.

Toute utilisation à des fins de présentation commerciale suppose une autorisation écrite distincte, datée et spécifique à la mission, révocable à tout moment.

Titre XI — Réclamations et litiges

Article 40 — Réclamation préalable

Toute réclamation est adressée à ANKORA par courriel ou par courrier aux coordonnées figurant en tête des présentes. ANKORA en accuse réception sous 7 jours ouvrables et y répond dans un délai de 15 jours.

Article 41 — Droit applicable

Les présentes conditions et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit luxembourgeois.

Titre XII — Dispositions finales

Article 42 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.

Article 43 — Preuve et support durable

Les échanges par courrier électronique entre les parties constituent un mode de preuve admis. Les documents contractuels sont remis au Client sur support durable, permettant leur conservation et leur reproduction à l'identique.

Article 44 — Propriété intellectuelle

La méthode, les grilles d'analyse, les référentiels et les modèles de classement d'ANKORA demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel ou interne des livrables remis, à l'exclusion de toute diffusion ou commercialisation.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

Réservé au Client consommateur. À compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation.

Annexe 2 — Demande expresse d'exécution avant la fin du délai de rétractation

Réservé au Client consommateur. À signer uniquement s'il souhaite que la prestation débute sans attendre.

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